SANS UNE AUTORISATION PRÉFECTORALE LA VIDÉO NE POURRA SERVIR DE PREUVE DEVANT UN TRIBUNAL.
L’entrepot33 à Carbon Blanc https://lentrepot33.com/ prés de Bordeaux a depuis longtemps cette une autorisation préfectorale en bonne et du forme contrairement à certains aventuriers de la place. Faite attention à vos bien. Attention si tel n’est pas le cas en cas de vol la vidéo ne pourra pas servir de preuve devant un tribunal. Dans le cas de Vidéo de surveillance dans un lieu public Il est indispensable de recevoir une autorisation préfectorale avant de poser une caméra de sécurité dans un tel lieu. Si votre caméra est installée dans un lieu public ou un lieu privé ouvert au public, il est obligatoire de demander une autorisation à la préfecture AVANT l’installation des caméras.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur la vidéosurveillance ? Tout dispositif qui ne respecte pas la loi de vidéosurveillance est illégal.
Les sanctions peuvent d’ailleurs être très élevées :
Filmer une personne sans autorisation peut être sanctionné d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Une vidéo prise sans que la personne filmée ne soit informée ne peut pas être utilisée en justice (sauf dans le cas de sanctions pénales).
